COMMENT JE PEUX DIVISER UNE PARTIE DE MON HABITATION PRINCIPALE ?

FICHE N°5 DONNANT UN CONSEIL D'UN ARCHITECTE.

LA QUESTION :

Je souhaite diviser une partie de mon habitation principale, maison dont je suis proprietaire, pour y ajouter un appartement locatif. Quels sont les reglements et procedures a mettre en œuvre ?

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