CAUE de l'Essonne CAUE 91 Le CAUE de l'Essonne est une association départementale, qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. CAUE 91, architecture, urbanisme, environnement, conseil, sensibilisation, formation, pédagogie

ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Vue - servitude de vue

Fiche mise à jour le 20/06/2025

DÉFINITION

 

Vue
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, et 0,60 m pour les vues obliques. 


Jour
Un jour est une ouverture à vitrage fixe et opalescent permettant seulement de laisser passer la lumière sans donner lieu à un regard chez autrui. Le jour de souffrance doit se situer au minimum à 2,60 m au-dessus du sol en rez-de-chaussée et à 1,90 m au-dessus du sol, dans les étages.
Par exemple, les pavés de verre, ou vitrage fixe en verre dépoli constituent des jours et non des vues.


Servitude de vue
Servitude légale interdisant à un propriétaire d’ouvrir dans un mur des fenêtres donnant sur le fonds voisin sans observer les distances légales.
 

NOS CONSEILS

 

Lors de la création de vues ou jours, les règles du Plan local d’urbanisme et du code civil doivent être respectées. Toutefois, entre deux propriétaires privés, une servitude de cour commune peut être établie afin d’établir une servitude de vue ou de jour, qui permet de déroger aux règles moyennant un accord financier.


Attention : les constructions de terrasse, d’escalier extérieur, de portes ou d’une fenêtre sont concernées par les règles d’urbanisme et du code civil concernant les servitudes de vues.
Il est indispensable d’en prendre connaissance et de respecter ces dispositions, sous peine de quoi, un retour à l’état antérieur peut vous être imposé.
 

QUESTION/RÉPONSE

 

Quelles sont les caractéristiques des vues droites et des vues obliques ?

Une vue droite est une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.
Une vue oblique ou latérale est une vue de côté ou de biais en se penchant ou en tournant la tête.


 

Comment effectuer la mesure de distance ?


Les distances sont mesurées depuis le parement extérieur du mur où se situe l'ouverture, ou depuis la limite extérieure du balcon, perron, escalier extérieur…qui crée la vue, et la limite séparative des deux propriétés.


 

 

Un accord amiable entre voisins constitue-t-il une servitude ?

Non. Un voisin peut accorder l'ouverture à une distance inférieure à la distance légale, mais cette autorisation ne constitue pas une servitude de vue. Il s'agit d'une tolérance accordée à titre personnel et non d'un droit immobilier attaché à la propriété.


 

 

Peut-on pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen ?

Non. L'art. 675 du Code civil énonce qu'aucun des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit, même à verre dormant (c’est-à-dire à vitrage fixe).
 

RÈGLEMENTATION

www.legifrance.gouv.fr

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PLUS D’INFORMATIONS

Les organismes à contacter : 

  • La mairie 
  • Le CAUE de votre département
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