Lors de la création de vues ou jours, les règles du Plan local d’urbanisme et du code civil doivent être respectées. Toutefois, entre deux propriétaires privés, une servitude de cour commune peut être établie afin d’établir une servitude de vue ou de jour, qui permet de déroger aux règles moyennant un accord financier.

Attention : les constructions de terrasse, d’escalier extérieur, de portes ou d’une fenêtre sont concernées par les règles d’urbanisme et du code civil concernant les servitudes de vues.
Il est indispensable d’en prendre connaissance et de respecter ces dispositions, sous peine de quoi, un retour à l’état antérieur peut vous être imposé.
 

Quelles sont les caractéristiques des vues droites et des vues obliques ?

Une vue droite est une vue directe sur le terrain voisin sans se pencher ou tourner la tête.
Une vue oblique ou latérale est une vue de côté ou de biais en se penchant ou en tournant la tête.

Comment effectuer la mesure de distance ?

Les distances sont mesurées depuis le parement extérieur du mur où se situe l'ouverture, ou depuis la limite extérieure du balcon, perron, escalier extérieur…qui crée la vue, et la limite séparative des deux propriétés.

Un accord amiable entre voisins constitue-t-il une servitude ?

Non. Un voisin peut accorder l'ouverture à une distance inférieure à la distance légale, mais cette autorisation ne constitue pas une servitude de vue. Il s'agit d'une tolérance accordée à titre personnel et non d'un droit immobilier attaché à la propriété.

Peut-on pratiquer une ouverture dans un mur mitoyen ?

Non. L'art. 675 du Code civil énonce qu'aucun des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, de quelque manière que ce soit, même à verre dormant (c’est-à-dire à vitrage fixe).