Je souhaite couper des arbres sur ma parcelle. Comment savoir mes droits et devoirs ?

Fiche n°15 donnant un conseil d'un architecte.

Chaque semaine, des particuliers viennent au CAUE chercher des conseils individualisés. Ces conseils s’adressent à une personne mais concernent en réalité une grande partie des propriétaires ou futurs maitres d’ouvrages. Voici quelques exemples.

LA QUESTION :

Je souhaite couper des arbres sur ma parcelle. Comment savoir mes droits et devoirs ?

 

 

 

 

LES RÈGLES D’URBANISME
 

Textes.

 

LES CAS EXEPTIONNELS RÈGLEMENTÉS
 

Croquis, espace autour de la maison.

 

LES RÈGLES D'IMPLANTATION ET DE TAILLE

 

Croquis, périmetre autour des arbres

Le règlement du PLU délimite les zones urbaines et naturelles et fixe les dispositions qui s’y appliquent. Quel que soit le type de zone (N, U, AU..)
le règlement peut comporter des prescriptions relatives aux arbres. (Le plus souvent à la fin du règlement de la zone concernée) Il est possible :

- d’interdire ou de limiter
l’abattage,

- de définir des obligations de plantation ou de replantation en fonction de la nature d’occupation du sol (parking,
logement, …) et de la surface (N arbres / m2)

- d’identifier comme élément de paysage à protéger un arbre remarquable, un alignement d’arbres….

Ces documents ( PLU et annexes) sont disponibles en mairie et fréquemment mis en ligne sur le site internet de la
commune.

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés classés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements ». Art. L. 130-1 du code de l’urbanisme. Le classement signifie l’interdiction de changer le mode d’occupation du sol de cet espace et soumet toute coupe ou abattage à autorisation.

 
Si votre terrain est situé aux abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé, dans une ZPPAUP
(Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) ou un secteur sauvegardé, les coupes ou abattages devront faire l’objet d’une autorisation. L’ensemble de ces servitudes figurent en annexe du PLU.

Abords d’un monument historique : La servitude de protection des abords s’applique, sauf dispositions
particulières, dans un rayon de 500 m autour du monument. Toute coupe
ou abattage susceptible de modifier les abords doit recevoir un avis conforme de l’ABF.

Sites classés : Il y a obligation d’obtenir une autorisation pour toute modification de l’aspect ou de l’état d’un site classé. L’autorité compétente est le ministre chargé des sites.

Sites inscrits : il y a obligation d’effectuer une déclaration préalable pour toute coupe ou abattage. Si cette demande est liée à un permis de construire, celui-ci tient lieu de déclaration.

Secteur sauvegardé : Les prescriptions susceptibles de concerner les arbres figurent dans le Plan de sauvegarde
et de mise en valeur (PSMV) qui constitue un document d’urbanisme qui se substitue au PLU. L’autorisation relève de l’ABF.

+ d'infos : UR CAUE IDF

 
A défaut de règlements ou d’usages locaux, les distances de plantation énoncées par l’ Art. 671 du Code civil sont les suivantes:

- Les arbres, dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 m de la propriété voisine.

- Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 m
doivent être plantés, à une distance minimum de 0,5 m de la propriété voisine. A Paris et dans les zones fortement urbanisées de la région Île-de-France (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Hauts-de-Seine), l’usage
autorise, sous réserve d’élagage, le non respect des distances minimales.

Vous êtes tenu de faire élaguer arbres et arbustes avant qu’ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à
la suite de cette opération.

Toutes autres questions relatives aux arbres sont disponibles sur le site des CAUE d’île-de-France :

 
 

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