Je comprends mal dans quel cas il faut déposer un permis de construire, ou une déclaration préalable de travaux.

Fiche n°18 donnant un conseil d'un architecte.

Chaque semaine, des particuliers viennent au CAUE chercher des conseils individualisés. Ces conseils s’adressent à une personne mais concernent en réalité une grande partie des propriétaires ou futurs maitres d’ouvrages. Voici quelques exemples.

LA QUESTION :

Je comprends mal dans quel cas il faut déposer un permis de construire, ou une déclaration préalable de travaux.  Et quand le recours à l’architecte est-t-il obligatoire ?
Attention : Ces informations ne valent que si vous êtes une personne physique.

 

 

 

 

VOUS CONSTRUISEZ :

5 < 20 m2
(de surface plancher et/ou d’emprise au sol)

 

VOUS MODIFIEZ LA SURFACE D’UNE CONSTRUCTION EXISTANTE

20<40 m2
(de surface plancher et ou d’emprise au sol)

Dans une commune réglementée
par un PLU ou PLUI.

 

VOUS CONSTRUISEZ

> 40 m2
OU > 20 m2 dans une commune sans PLU / PLUI

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Le calcul des 150 m2 tient uniquement compte de la Surface Plancher et Emprise au Sol du bâtiment
transformé ou construit, faisant l’objet de la demande administrative, et non pas l’addition des surfaces de tous les bâtiments de la parcelle.
 
Site du service public sur le recours obligatoire à l’architecte : https://www.service-public.fr
 

 

 

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Site du service public sur les déclarations préalables : https://www.service-public.fr

 
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Document réalisé par l’Ordre des Architectes :
Note explicative et tableau de calcul sur les notions commandants le recours obligatoire à l’architecte.
http://www.architectes.org/
 

Documents à télécharger

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