Abécédaire du particulier

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

EMPRISE AU SOL

Définition

La notion d’emprise au sol, qui ne faisait l’objet d’aucune définition réglementaire, est désormais définie à l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme comme la "projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus".  

Cette définition vaut pour les dispositions du code de l’urbanisme relatives au champ d’application des permis et déclarations préalables. Elle est utilisée en complément de la surface de plancher, pour déterminer si un projet de construction requiert une déclaration préalable ou un permis de construire). 

Elle est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte (art. R. 431-2).
Elle permet, enfin, de contrôler les constructions et travaux qui n’ont pas pour effet de créer de la surface de plancher, mais qui occupent néanmoins le sol (constructions non closes telles que les hangars ou les constructions dédiées au stationnement).
Cette définition ne remet pas en cause celle qui peut être retenue par les documents d’urbanisme (POS ou PLU) pour l’application de leurs règles.

Nos Conseils

  • Ne pas confondre le calcul de l’emprise au sol, destiné à vérifier le respect des coefficients définis par les documents d’urbanisme, et le calcul de l’emprise au sol qui permet de déterminer l’autorisation d’urbanisme applicable.


    N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie ou au CAUE, car certains règlements de POS ou PLU peuvent avoir des spécificités dans le cas, par exemple, de bâtiment sur pilotis, de terrasses, d’un sous-sol enterré,… qui peuvent entraîner des différences dans le calcul de l'emprise au sol.

Question/rÈponse

  • Quand et comment intervient la notion d’emprise au sol ?
    La notion d’emprise au sol, telle que définie par le code de l’urbanisme, intervient dans les dispositions relatives au champ d’application des permis de construire et des déclarations préalables. La définition, donnée par l’article R. 421-1 correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction.
    Elle comprend donc les débords et les surplombs et il faut par conséquent prendre en compte les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias et les coursives.
    La notion d’emprise au sol est également évoquée dans de nombreux règlements de POS ou PLU qui fixent un coefficient d’emprise au sol, afin de limiter l’importance de la surface de sol constructible occupée par les bâtiments, sans qu’intervienne leur hauteur.  Ces réglements peuvent donner une definition spécifique qui s’applique donc pour vérifier le respect du coefficient d’emprise au sol.

  • Comment calculer l’emprise au sol autorisée maximale définie par le document d’urbanisme ?

    Vous pouvez calculer la surface au sol maximale des bâtiments (y compris les annexes) que vous pouvez envisager de construire.

    Exemple :
    Vous désirez faire l’extension d’une maison dont l’emprise au sol est de 40 m2, implantée dans un terrain de 256,5 m2. Le règlement qui s’applique à la zone où vous envisagez de construire spécifie que l’emprise au sol est limitée à 40% de la surface du terrain.


    Emprise au sol maximum autorisée :
    256,5x40 = 102,6 m2
         100

    Emprise au sol susceptible d’être encore utilisée :

    102,6 – 40 = 62,6 m2
     

    Il vous est donc possible de construire sur une surface de terrain supplémentaire couvrant jusqu’à 62,6 m2.

  • Les bandeaux et corniches doivent-ils être pris en compte dans le calcul ?

    Selon le code de l’urbanisme, les débords et surplombs doivent être pris en compte à l’exception des éléments de modénature, tels que les bandeaux, les corniches ou de simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien.
    Attention : vérifiez les dispositions spécifiques contenues dans le PLU applicables à votre parcelle pour la vérification du respect des documents d’urbanisme.

  • Une terrasse de plain-pied constitue-t-elle de l’emprise au sol ?

    Selon le code de l’urbanisme, les terrasses de plain-pied ne constituent pas d'emprise au sol, dès lors qu'aucun élément ne dépasse du niveau du sol. La superficie d'une terrasse de plain-pied n’est donc pas prise en compte pour déterminer à quel type d'autorisation est soumis un projet.
    Les terrasses qui, sans être strictement de plain-pied, ne présentent ni une surélévation significative par rapport au terrain, ni des fondations profondes doivent également être considérées comme non constitutives d’emprise au sol.
    Attention : vérifiez les dispositions spécifiques contenues dans le PLU applicables à votre parcelle pour la vérification du respect des documents d’urbanisme.

  • Qu’en est-il des rampes d’accès extérieures et des aires de stationnement ?
     
    Selon le code de l’urbanisme,  une rampe d’accès extérieure constitue de l’emprise au sol.  En revanche, une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol.
    Attention : vérifiez les dispositions spécifiques contenues dans le PLU applicables à votre parcelle pour la vérification du respect des documents d’urbanisme.

Plus d'infos

Renseignez-vous auprès du service urbanisme de votre mairie ou du CAUE de votre département.

Adresses utiles

  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE PARIS

    CAUE 75
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 48 87 70 56
    Fax : 01 48 87 00 45
    7-9 rue Agrippa d'Aubigné
    75004 Paris
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE ET MARNE

    CAUE 77
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 64 03 30 62
    Fax : 01 64 03 61 78
    27 rue du Marché
    77120 Coulommiers
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES YVELINES

    CAUE 78
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 39 07 14 86
    Fax : 01 39 07 75 17
    3 rue de Fontenay
    78000 Versailles
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'ESSONNE

    CAUE 91
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 60 79 35 44
    Fax : 01 60 78 45 81
    1 bd de L'écoute-s'il-pleut
    91035 Evry
    <
  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

    CAUE 92
    ... >
    [email protected]
    Tél : 01 41 87 04 40
    Fax : 01 46 60 55 88
    92000 Nanterre
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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

    CAUE 93
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    [email protected]
    Tél : Bobigny
    Fax : 01 48 32 25 93
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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-DE-MARNE

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  • CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT DU VAL-D'OISE

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    [email protected]
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    Fax : 01 30 73 97 70
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